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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Lorsque nous avons entamé l'examen du texte, j'ai indiqué que nous serions vigilants et exigeants, et que nous n'avions pas encore arrêté notre vote. L'une de nos lignes rouges reste bien présente : l'article 9. Nous continuerons de nous mobiliser au sujet du diagnostic des sols. Je regrette que plusieurs de nos amendements, ayant notamment trait à l'abrogation de la séparation entre le conseil et la vente, aient été jugés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, même s'ils semblaient faire l'objet d'un consensus. Grâce au travail de Mme Blin, nous avons posé des jalons – encore insuffisants – en ce qui concerne le droit à l'erreur ; il faudra ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Cette demande de rapport reprend l'une des préconisations du rapport de la mission d'information relative à l'autonomie alimentaire de la France et au sein de ses territoires, menée par Pascale Boyer et moi-même au cours de la précédente législature. À l'heure où chacun débat de la surtransposition et de la nécessité de toiletter certaines règles, il importe de dresser un bilan des écarts normatifs observés entre la France et l'Europe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Chaque département présente des caractéristiques géographiques, climatiques et pédologiques uniques, qui influent directement sur la croissance et la santé des haies. En effet, certaines régions peuvent être soumises à des périodes de sécheresse prolongée, tandis que d'autres peuvent être confrontées à des précipitations abondantes. De même, la composition du sol peut varier considérablement d'un territoire à l'autre, ce qui influe sur la capacité des haies à se développer et à remplir leurs fonctions écologiques. Plutôt que d'imposer une approche uniforme à l'échelle nationale, cet amendement reconnaît la nécessité d'ajuster les périodes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Cela soulève la question des dates d'entretien des haies, qui sont fixées de façon trop rigide. Quand un exploitant est obligé de décaler de quelques jours, cela le place dans une situation d'illégalité ou, du moins, de non-respect des règles. Il peut en outre subir un préjudice et être attaqué au tribunal. Je retire mon amendement dans le but de parvenir à une rédaction convenable pour la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Nous proposons de simplifier la procédure d'obtention des avis requis au titre du code de l'urbanisme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Mon amendement CE143 tend à s'aligner, comme l'a fait la commission du développement durable, sur ce qui est prévu dans le cadre de la PAC. Une définition trop large conduirait à inclure d'autres éléments linéaires ligneux et à appliquer la réglementation à des surfaces jusque-là non concernées. Néanmoins, je me rallie à la proposition du rapporteur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Mon amendement reprend un travail réalisé durant plusieurs mois par une mission parlementaire menée par Mme Anne-Laure Blin et M. Éric Martineau. Mme Blin a d'ailleurs déposé une proposition de loi reposant sur le principe du droit à l'erreur dans l'agriculture et je la laisserai donc exposer ses arguments à ce propos.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Ce qui a alimenté la colère des agriculteurs, ce sont les problèmes d'accès à un revenu digne, le maquis normatif qui s'est étoffé ces dernières années, le sentiment d'être au quotidien, dès qu'on sort le tracteur, menacé d'un contentieux, d'être attaqué au tribunal, de se retrouver en situation illégale, sans forcément le savoir, quand, dans le même temps, des zozos, des zadistes, viennent les sacs à dos chargés de boules de pétanque détruire des infrastructures agricoles, des équipements d'élevage, pénétrer de manière illégale dans les exploitations en restant impunis. Oui, il faut remettre du sens dans l'application des peines. Il ne s'agit pas de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Le rôle crucial des coopératives agricoles pour accompagner les agriculteurs dans les transitions et les aider à apprivoiser les nouvelles techniques n'est plus à démontrer. Un rapport sur leurs besoins en fonds propres et les voies de financement à explorer, notamment la majoration du plafond des parts sociales d'épargne, serait intéressant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s'installent pour la première fois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Il s'agit d'apporter une certaine souplesse s'agissant des activités commerciales exercées par les sociétés civiles agricoles, en autorisant ces dernières à pratiquer des activités commerciales accessoires, mais seulement à hauteur de 10 000 euros et dans la limite de 50 % du chiffre d'affaires, avec application de la transparence Gaec pour le seuil de 10 000 euros, sans remise en cause de la structure Gaec, comme c'est déjà le cas pour les travaux de déneigement ou de salage. Au-delà de ces seuils de tolérance, la constitution d'une société commerciale demeurera requise.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Le texte prévoit que seuls les exploitants se trouvant à plus de trois ans de l'âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis aux nouvelles dispositions. Nous proposons de ramener ce seuil à deux ans.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Nous ne perdons pas de temps, Monsieur Descrozaille, nous parlons de France Services agriculture. Par ailleurs, c'est vrai, certaines chambres rejettent sans doute les projets qu'elles jugent farfelus, mais ce dysfonctionnement ne doit pas nous conduire à créer un autre dispositif à côté ! Réformons les chambres, donnons-leur des moyens – et pas uniquement financiers !
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
La surcharge n'est pas à l'alinéa 16, mais dans tout l'article. Vous réinventez la roue ! France Services agriculture, ce n'est rien d'autre que les chambres d'agriculture, de même que France Travail n'est rien d'autre que Pôle emploi. S'il y a des failles dans l'accompagnement des jeunes agriculteurs ou dans la transmission des exploitations, alors réarmons les chambres d'agriculture ! Elles ont pignon sur rue depuis des décennies, elles sont connues et reconnues de tous. Clarifions leurs missions, donnons-leur les moyens de les exercer : là, ce sera de la vraie simplification !
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Nous avons un point de désaccord sur l'article 9, dont nous pensions qu'il contribuerait à une simplification, conformément à la demande de Jeunes Agriculteurs. Ces derniers sont sensibles à l'utilité de mener un diagnostic avant la reprise d'une exploitation, cette évaluation économique devant anticiper les contraintes liées au changement climatique. Nous avions une « ligne rouge » : l'alinéa 4, relatif à l'évaluation de la qualité et de la santé des sols. Nous voterons contre l'article 9, mais nous déposerons des amendements en séance pour réintroduire une évaluation économique des exploitations qui intègre les effets du changement climatique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
J'aimerais savoir ce que le rapporteur entend par « une information claire et transparente sur l'état des sols, en particulier concernant la matière organique présente ». Il aurait fallu ne mentionner que le dernier point, mais, en l'état, visez-vous les caractéristiques culturales des sols – le fait qu'ils sont argilo-calcaires, par exemple ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Malgré les appels à la simplification lancés par le ministre, l'amendement du rapporteur que nous avons adopté rend l'alinéa 3 plus complexe. Quant à l'alinéa 4, il est dangereux, car il ouvre la porte à de nombreux contentieux. L'amendement CE317 vise donc à sa suppression.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Je vais retirer mon amendement, car il tend à supprimer l'ensemble de l'article alors que ce qui pose problème ne concerne que certains alinéas. Je comprends la logique du diagnostic des sols, mais il risque d'ouvrir la porte à de nombreux contentieux et de jeter l'opprobre sur l'exploitant. Dans ma région, sur le milliard d'obus tirés pendant la première guerre mondiale, 25 % sont encore présents dans les sols – mon frère, quand il laboure, en remonte tous les ans – où ils libèrent des substances nocives. Vers qui se tourner après une évaluation de cet état des sols : l'empereur Guillaume II ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Ces deux demandes de rapport sont le moyen que j'ai trouvé pour entendre la position du Gouvernement sur les droits de succession en agriculture sans enfreindre l'article 40. De nombreuses interventions, venues de différents côtés, ont eu pour sujet la fiscalité comme outil pour faciliter l'installation des nouveaux venus en agriculture.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Vous mettez en avant le suivi des actions dans les régions, alors que mon amendement propose le même exercice au niveau national. J'interprète l'alinéa 1 comme un défi que se lance le Gouvernement. Il est intéressant de regarder s'il se donne les moyens de le relever…
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
L'amendement vise à demander un rapport au Gouvernement tous les deux ans afin de s'assurer de la réalisation des objectifs que vous fixez à l'horizon 2035 en matière de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
L'enfer est pavé de bonnes intentions. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne protégera pas l'agriculture biologique ; il pourrait même nuire au modèle économique de certaines exploitations. Une conversion à la production en bio est souvent la manifestation d'une conviction profonde, mais elle s'inscrit aussi dans une réalité économique. Or si le marché vient à s'effondrer, comme c'est le cas actuellement, une mesure de ce type placerait certains producteurs dans une impasse. Il faut, non pas les contraindre ou les enfermer, mais les protéger et les encourager. Cet amendement ne le permet pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
L'échéance de 2050 proposée par plusieurs d'entre nous n'a pas été fixée « au doigt mouillé ». La population mondiale devrait, à cette date, atteindre dix milliards d'habitants, avec tous les enjeux qu'un tel état de fait est susceptible d'emporter en matière d'alimentation et d'accès à l'eau. Par ailleurs, les jeunes entrants, qui auront remplacé la moitié des actifs appelés à partir en retraite d'ici à 2030, se trouveront alors à mi-chemin dans leur carrière. Il semble donc pertinent de fixer un cap suffisamment lointain.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Je ne suis pas un chaud partisan du terme « bachelor agro », qui fait un peu « Start-up Nation » et qui n'est que de la com', mais ce n'est pas l'étiquette qui compte. Nous devons nous concentrer sur le contenu, sur la formation dispensée aux futurs ingénieurs agronomes et sur la façon dont le cursus s'inscrira dans l'enseignement public et privé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Le problème est le nombre insuffisant d'examinateurs dans de nombreux départements, dont le mien (Aisne).
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Puisque nous avons tous déposé des demandes de rapport, je me garderai de juger de la pertinence du présent amendement. Les difficultés qu'éprouvent les jeunes, notamment en milieu rural, à se déplacer et à rejoindre leur lieu de stage, d'apprentissage ou d'activité professionnelle ne concernent pas seulement l'agriculture, elles se retrouvent en effet dans l'industrie ou les services. L'État et les collectivités territoriales, notamment les départements, ont déployé des dispositifs destinés à faciliter la mobilité ; les régions mettent des véhicules à la disposition de jeunes ayant un débouché professionnel ou affrètent des transports collectifs : de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Être agriculteur, ce n'est pas Martine à la ferme : cela suppose de maîtriser la vie d'une entreprise. L'agriculteur à la tête d'une exploitation est un véritable chef d'entreprise et doit gérer un modèle économique et des employés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Monsieur Prud'homme, je vous invite à relire ces amendements : celui de notre collègue Dubois a pour objet l'agriculture, alors que le vôtre traitait de l'alimentation, pour ne pas dire de la cuisine.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
La question des zones de montagne est certes déjà prise en compte, mais elle n'en demeure pas moins un angle mort de ce texte, qui n'aborde pas le sujet des handicaps naturels. C'est la raison pour laquelle nous avons fait des propositions, parmi lesquelles la revalorisation des ICHN.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Monsieur Echaniz, je n'étais pas d'accord avec vous quand vous opposiez les écoles vétérinaires publiques et privées ; en revanche, je soutiens cet amendement. Monsieur le ministre, la demande est peut-être satisfaite par la pratique, mais elle ne l'est pas par la loi, de sorte que rien n'obligera vos successeurs à poursuivre cette politique. Il faut l'y inscrire pour en faire un cap à suivre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Dans un monde idéal, il serait effectivement formidable que nos enseignants forment chacun de nos enfants à l'alimentation. Mais c'est un vœu pieux : ils ont d'autres choses à faire et ce n'est pas leur métier. Cette formation relève plutôt du milieu familial ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les collectivités ont lancé de nombreux dispositifs à l'échelle locale, comme les PAT.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Pour ma part, je trouve que le SNU est un bel outil et je suis favorable à tout ce qui peut permettre de démocratiser l'accès à la connaissance des métiers du vivant et de l'agriculture, que ce soit pour les jeunes engagés dans le SNU, ceux qui sont en établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide) ou ceux qui sont en phase de réinsertion professionnelle. Je voterai cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'alinéa 7 crée un programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles pour inciter les jeunes à se tourner vers ces derniers. Afin que ce programme soit davantage en phase avec la réalité de terrain et avec ce que vivent au quotidien les agriculteurs, nous demandons que les représentants de la profession soient associés à son élaboration.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'article 2 est purement programmatique et vise à fixer un cap – ici en matière de formation, de recherche et d'innovation ou de recherche et développement (R&D). L'amendement CE1021 vise à le compléter en prévoyant que les politiques publiques menées d'ici à 2030 devront permettre de développer des partenariats public-privé dans le domaine de la R&D pour contribuer aux transitions agroécologique et climatique de l'agriculture et de l'alimentation. Plusieurs dispositifs existent déjà, qu'il s'agisse des pôles de compétitivité ou des actions engagées depuis une dizaine d'années dans le cadre des plans de relance ou des programmes d'investissements d'avenir ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'amendement CE273 vise à rappeler l'importance des plans de filières, que le projet de loi ne mentionne pas. Il est de notre intérêt d'inclure dans l'enseignement agricole les enjeux des transitions climatique et agroécologique, qui exposent l'activité agricole à des changements structurels. Dans le domaine de la recherche et de l'enseignement, ces thématiques sont étroitement liées aux diagnostics modulaires et aux plans de filières, qui sont la traduction concrète de ces transitions dans un territoire donné et des restructurations qui peuvent en découler dans une exploitation agricole. Dès lors, ces outils doivent être conçus à la fois comme concourant au ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement propose de modifier l'intitulé du titre II pour refléter le fait que la formation est bien une mission des pouvoirs publics, mais que l'innovation est davantage une mission des instituts publics, de l'enseignement supérieur et des entreprises.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement est bien inspiré et je le soutiens, car les organisations de producteurs sont un bon levier pour accompagner l'ensemble des acteurs et pour redonner un peu de pouvoir aux filières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'amendement tend à décliner l'article 1er, en ajoutant le potentiel agricole à la définition des intérêts fondamentaux de la nation dans le code pénal, au même titre que l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Les sanctions pénales restent encore à déterminer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il s'agit de préciser que toute atteinte portée à la protection de l'agriculture, qui est d'intérêt général, dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides, doit être nécessaire et proportionnée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Nous proposons que la liste des partenaires concernés par les nouvelles instances nationale et régionales de concertation soit publiée par décret dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Cela contribuera à la transparence et à la stabilité du dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement appelle à définir la nature exacte du « droit à l'essai » dans le code rural, et, par conséquent, dans la présente loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'amendement n'énonce pas « pas d'interdiction sans solution » ; il propose qu'on se donne les moyens d'identifier des solutions alternatives avant toute interdiction, ce qui est quand même clair. Il ne s'agit pas de lever les interdictions si l'on ne trouve pas de solution. Nous n'en sommes pas là – j'ai bien saisi le sens de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Avant d'en venir à une interdiction, il faudra se donner des moyens, c'est tout. Trop souvent, la loi interdit, à la suite d'amendements, qui peuvent venir de tous les groupes, sans avoir permis aux filières, notamment les semenciers, d'avoir le temps de trouver des solutions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Cet amendement permettra peut-être de faciliter la compréhension de la version plus subtile du « pas d'interdiction sans solution » que nous proposons : il s'agit d'affirmer que nous devons nous donner les moyens de soutenir la recherche et le développement de solutions alternatives, économiquement viables, durables et efficaces, que ce soit par des moyens financiers, de l'accompagnement ou un soutien à des partenariats publics-privés. Lorsque la loi a interdit, en 2016, les néonicotinoïdes, aucun moyen n'avait été prévu pour trouver des solutions alternatives, sinon le plan national de recherche et d'innovation (PNRI), arrivé quatre ans plus tard. L'idée n'est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Le Parlement se prononce chaque année sur le TODE lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le débat sur la pérennisation du dispositif revient régulièrement. Dans son communiqué de presse, le Gouvernement a appelé cette pérennisation de ses vœux ; comment pourrait-on matérialiser cet engagement dans la loi ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Je ne pense pas qu'il faille distribuer des bons points à chaque groupe pour essayer de faire adopter le texte : il faut faire un choix. Je remercie Mme Batho pour son plaidoyer dogmatique, qui confirme que mon amendement a du sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il faut faire un choix avec ce texte : ce peut être de rejeter clairement toute politique de décroissance, qu'elle soit européenne ou nationale. On ne sait pas qui, demain, sera au pouvoir. Graver dans le marbre de la loi le rejet de la décroissance en agriculture marquerait notre refus de la décroissance en matière d'alimentation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Dans la mesure où nous voulons recouvrer une forme de souveraineté et où nous voulons exporter, puisque les enjeux alimentaires sont à la fois nationaux et mondiaux, il convient de ne rien s'interdire en matière de progrès, qu'il concerne le machinisme, la production, la recherche et développement, ou même la sélection. S'agissant de la sélection variétale des semences, je veux dire que les NTG ne sont pas des OGM, que la transgénèse ne doit pas être confondue avec la mutagénèse. Cette dernière est vieille comme le monde : depuis toujours, on sélectionne les grains et c'est ainsi que les évolutions génétiques se sont produites au fil des siècles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Tel qu'ils sont rédigés, ces amendements me semblent indiquer une volonté de réintroduire une production de produits phytosanitaires de synthèse sur notre territoire national. Pourquoi pas ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
La sélection variétale permet de s'affranchir de certains intrants et de résister au manque d'eau, ainsi qu'à certains ravageurs. Les NBT sont un outil à la disposition des agriculteurs : faisons leur confiance pour se montrer responsables dans l'utilisation des intrants et des NBT, et faisons confiance à la science. Je suis contre ces amendements.
